Aux termes du premier alinéa de l'article 779 du code de procédure pénale : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles 768 à 778, et notamment les conditions

par les autres pièces du dossier auxquelles il a eu accès ; que le délai prévu par les dispositions de l'article 9 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant

775-1 du code de procédure pénale : "l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles

21 de la loi organique 80-844 du 20 octobre 1980 ; Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 774 et 776 ; l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par loi organique relative au statut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ;

5 DU DECRET PRECITE; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.776 ET R.77 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

L. 773-2 et L. 773-8 du code de justice administrative, pour la première, et de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, pour la seconde.

En revanche, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes mentionné à l'article 706-53-1 du code de procédure pénale n'est pas au nombre des fichiers relevant

par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national

Enfin, l'article L. 743-3 du même code, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 12 de la même loi, dispose que : " (...)

mention de la condamnation a été exclue du bulletin nº 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale ". 3.D'autre part, l'article 133-12

du code de procédure pénale, afin de clarifier la définition de ces frais, leur procédure de traitement et le périmètre des dépenses prises en compte ; qu'ainsi, son article 2 a modifié l'article R. 91

CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1977 QUI CONDAMNE M.TUSSEAU A UNE PEINE DE PRISON LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENS A PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

; qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2014786 du 29 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI N 72-1226 DU 29 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N 72-774 DU 16 AOUT 1972 ; VU

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7 et L. 236 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, selon la procédure de référé ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code de procédure

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

L. 775-1 du code de procédure pénale, que la peine d'emprisonnement qu'il prononce contre M.