Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

bilan qu'elle détient dans une société ou dans un groupement relevant ou ayant relevé du régime prévu aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts ou, lorsqu'elle ne

Y... sont devenues sans objet ; Sur les impositions restant en litige : En ce qui concerne les revenus d'origine iranienne : Considérant qu'aux termes de l'article 164-I du code général des impôts dans

d'un déficit de 157 299 F sur son revenu imposable de l'année 1978, 2° lui accorde la décharge correspondant à l'imputation sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - le code de justice administrative

; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

de la société à cet impôt : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription : Considérant qu'en vertu de l'article 1966 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1973, l'impôt sur le

assujetti au titre de l'année 2000 pour un montant de 14 890 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement

, augmentée de 1 239 F d'intérêts moratoires dus depuis juillet 1983 ainsi que des intérêts légaux sur ces deux sommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe

Elle a sollicité de l'administration fiscale, en application des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts et à raison de dépenses de travaux d'économie d'énergie réalisés en 2010 sur

100è du montant de cette plus-value ; que l'administration, estimant que la réserve spéciale prévue par le 1 de l'article 209 quater du code général des impôts avait été, en l'espèce, irrégulièrement constituée

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 216 du code général des impôts que, sous réserve d'une quote-part de frais et charges, une société mère française n'est pas soumise à l'impôt

Sous-section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 30 mars 1981 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête susvisée ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet

des dispositions des articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, ou des articles R. 772-1 (second alinéa) et R. 772-2 du code de justice administrative ' 2°) Quelle est l'autorité compétente

la requête et par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance