civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

POLITIQUES -Absence de violation - Article R.77-1 du code des tribunaux administratifs. | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Article R.77-1 du code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - le code de

Cette même ordonnance a inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 825-1 aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article R. 772-5 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives

X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - le code de justice administrative

à l'article R. 778-1 (...) ". 4.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière :

mention de la condamnation a été exclue du bulletin nº 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale ". 3.D'autre part, l'article 133-12

R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". 3.

de la sécurité intérieure ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, Mme A conteste le refus qui lui a été opposé de transmettre au Conseil d'Etat

L. 12 et du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.