L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes du SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE

à la liquidation des entreprises et experts en diagnostics des entreprises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ; Vu la loi n° 85

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "I-1 LES PLUS-VALUES

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " I. - L'Etat élabore

, relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article

1386-1 et suivants du code civil, prévoit que la responsabilité des dommages corporels et, dans certains cas, des dommages matériels causés par un produit défectueux incombe au producteur, selon les modalités

CEE et 85/433/CEE du 16 septembre 1985 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-16 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

n° 4045/89 du 21 décembre 1989 du Conseil des Communautés européennes ; Vu le règlement n° 1748/85 du 25 juin 1985 et le règlement n° 3846/87 de la Commission des Communautés européennes ; Vu le code

226-13 et 226-14 du code pénal, au respect de la règle du secret professionnel qui constitue, en vertu de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, un principe déontologique fondamental ; que

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 85

109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT PAS REPONDU AU MOYEN RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109

A de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; O R D O

1386-1 et suivants du code civil, prévoit que la responsabilité des dommages corporels et, dans certains cas, des dommages matériels causés par un produit défectueux incombe au producteur, selon les modalités

du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

demandes n° 129/86 et 130/85 de la société à responsabilité limitée "LUPI".

Article 2 : Il est accordé à M.