des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-16 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

AVRIL 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 85 291, LA SOCIETE ANONYME

et des cours administratives d'appel reprises à l'article R. 421-7 du code de justice administrative et relatives aux règles particulières de délai de recours contentieux applicables aux personnes qui

226-13 et 226-14 du code pénal, au respect de la règle du secret professionnel qui constitue, en vertu de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, un principe déontologique fondamental ; que

de forêts et fixant la contribution des associations syndicales du service départemental de lutte contre les incendies de forêts à la somme de 7 470 626 F ; - de décider qu'il soit sursis à l'exécution

ares 75 centiares de bois situés sur les territoires des communes du Pin et de Villeparisis ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-1 du code forestier : Considérant

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

1978 modifié et le règlement CEE n° 3677/85 du 24 septembre 1985 de la Commission ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Caen la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-78 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 ; Vu la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 ; Vu le code de

LIMITED au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les conclusions de la société La Française des Jeux tendant à l'application des dispositions de l'article

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; Vu la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 et le décret du 23 novembre 1985 ; Vu le décret n° 53-170 du 7

et de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse

Y... et Z... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Article 3 : La Société Lactalis Gestion Lait versera à l'ONILAIT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.