exceptionnelle pour l'année 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

REMUNERANT DISTINCTEMENT UNE OPERATION DE TRANSPORT FAITE POUR CE DERNIER ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 87-3° DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE PEUVENT ETRE DEDUITES DU

III au code général des impôts " ...

droit à un régime simplifié d'imposition ; Considérant, d'une part, que si l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts exclut du calcul des recettes à retenir pour l'application

de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts que celles-ci ne peuvent recevoir application que si, d'une part, l'exercice auquel correspond l'année d'imposition concernée et

et des pénalités dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 357 E de l'annexe III au code général des impôts, les versements que les contribuables effectuent à titre d'acomptes provisionnels

38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de cet article, pris, lui aussi, pour l'application de l'article 69 quater du

précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1985, il soit fait application des dispositions précitées du I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts en ce qui

sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1985, il soit fait application des dispositions précitées du I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts en ce qui

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III du code général des impôts, alors en vigueur, pris sur le fondement de l'article 69 quater du

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'en vertu de l'article 357 E de l'annexe III au code général des impôts, les versements que les contribuables effectuent

X... dans le but de faire échec aux dispositions de l'article 15-II du code général des impôts qui excluent, sauf certaines exceptions, le droit de déduire des charges afférentes à des immeubles dont le

, alors applicables, de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts : "Si le bénéfice de l'année est supérieur à 100 000 F et excède cinq fois la moyenne des résultats des trois

242-OA de l'annexe II au code général des impôts : "Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée ... porte sur le crédit de taxe déductible constaté

X... a été assujetti au titre de l'année 1979, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ; Sur l'année 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies JE de l'annexe III au

conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur les impositions restant en litige : Considérant qu'en vertu des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement

prévues à l'article 302 ter du code général des impôts.