Estimant que le gain ainsi réalisé constituait un revenu exceptionnel, Mme D... a opté pour son imposition selon le système du quotient prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts. 4.

74-0 Q de l'annexe II au code n'ont pas illégalement ajouté à l'article 150-0 D ter en reprenant ces conditions ; que, dès lors, le moyen du requérant tiré de ce qu'en réitérant ces dispositions réglementaires

M. et Mme B... ont placé la plus-value réalisée à l'occasion de cette opération d'apport en sursis d'imposition sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts.

G de bénéficier du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

En faisant droit à la demande de l'administration tendant à ce que soient substituées aux dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts celles de l'article 150-0 B ter du même code

de la dette sociale, les dispositions du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale rédigées dans les mêmes termes que le III précité de l'article 1600-0 C du code général des impôts, et

Aux termes de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I.

150-0 B du code général des impôts : 3.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles s'est fondée sur les dispositions de l'article 31 de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée applicable

160 du code général des impôts et de l'article 92 B du même code ; que M.

articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises (...) ". 11.

En vertu de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et des textes qui y renvoient, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

226-13 du code pénal ; que s'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret

a jugées non déductibles, puis sur les articles 109 et 119 bis de ce même code pour appliquer à ces sommes, qu'elle a regardées comme des revenus distribués, la retenue à la source prévue par ces articles

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Selon l'article 216 du même code : " I.