B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Article L.600-1 du code de l'urbanisme (loi n° 94-112 du 9 février 1994) - (1) Applicabilité au moyen tiré de l'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la décision

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT MEUSE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT HABILITE

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

L. 125-1 du même code ; qu'il résulte toutefois des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-7 que les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

" de l'Office national des forêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

de forêt de la commune de Saint-Paul-de-Vence ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) au rejet de la demande à fin d'indemnité présentée par M.