Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " I. - L'Etat élabore

a été pris pour l'application du décret du 14 juin 1969 fixant, sur le fondement de l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales de construction des bâtiments d'habitation

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIRES COMME PROVENANT DE L'EXCERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DE TOUTES

92 du code général des impôts d'une somme de 500 000 F dont a disposé à cette date son épouse, Mme X..., 2° lui accorde décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

92 (devenu, après modification, 87 CE) du traité instituant la Communauté européenne : "1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

92-1 du code général des impôts, les sommes que M.

Joseph X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme ... revenus assimilés

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.

8 du même règlement : « 1-L'Etat membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides (...) » ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CEE) 3887/92 de la Commission des

92 du code général des impôts : "Sont considérés comme ... revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices ... de toutes occupations ... ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

92 du code général des impôts : "1.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : 1.

) ; Article 1er : La requête de la SOCIETE GAN INCENDIES-ACCIDENTS est rejetée.

92 du même code, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non