civil, modifié notamment par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu le décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

avec les administrations ; Vu le décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

99 du code général des impôts ; qu'elle soutient sans être contredite qu'une seule régularisation afférente à l'année 1975, portant sur 45 F d'honoraires, aurait été opérée par les organismes de sécurité

DE L'INTERESSE N'A ETE PRESENTE AU VERIFICATEUR ; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1973 ET 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99, ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : "Les contribuables soumis obligatoirement

X... d'une prétendue méconnaissance par le service des dispositions des articles 1649 septies B et 1649 septies F du code général des impôts, relatives à la vérification sur place de la comptabilité des

-673, 99-677, 99-678, 99-682, 99-685, 99-687, 99 689, 99-690, 99-692 et 99-694 conclus avec le groupement composé de la société Lacroix Signalisation et de la société Normandie Signalisation et, d'autre

Article 3 : Le musée du Louvre versera une somme de 3 000 euros à la SOCIETE KRENDEL au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle peut exiger la communication du livre-journal et des documents prévus à l'article 99 et de toutes pièces justificatives.

79 du code général des impôts et non, comme l'a soutenu l'administration, dans celle des bénéfices non commerciaux ou des revenus de capitaux mobiliers ; qu'il suit de là que M.

totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ; qu'aux termes de l'article 99 de ce code dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'impositions concernées, "les contribuables

, - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE DECRET DU 7 MARS 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, dans sa rédaction

DURANT LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES SOUMIS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - la décision

1985 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, MM.

B...le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu