LES DROITS DE PLACE ET LOUERAIENT AUX COMMERCANTS LE MATERIEL NECESSAIRE POUR LA VENTE DE LEURS PRODUITS SUR CE MARCHE ; QUE LE 31 MAI 1980 UN INCENDIE D'ORIGINE INCONNUE A GRAVEMENT ENDOMMAGE LE BATIMENT

.., DE L'INCENDIE, DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE ; QUE DES LORS, L'AUTORITE DE POLICE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE VIGNALE A L'EGARD DE MLLE

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le

code civil, "l'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage" ; qu'aux termes de l'article 185 du même code : "Néanmoins, le mariage contracté par

1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi valeur de clause contractuelle ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L.316-

SAINTE-SABINE ET DE POUILLY-EN-AUXOIS A REPARER 40 % DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INCENDIE DU CHATEAU DE SAINTE-SABINE APPARTENANT A SON ASSURE LE SIEUR X... ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Considérant que, pour juger que ce bâtiment ne pouvait, à la date de l'incendie dont il a fait l'objet le 5 janvier 2004, être regardé comme un ouvrage public, la cour s'est fondée, d'une part, sur la

des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'en vertu du 2ème alinéa de l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration

Article 4 : Les conclusions présentées par le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, des départements et des régions, notamment son article 56 ; Vu le décret n° 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux

de la ville de Paris à Champigny-sur-Marne ; que cet incendie, dont la cause n'a pu être déterminée et qui a pris naissance dans la trémie de l'escalier mécanique reliant le premier sous-sol d'un parc

rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du code général des collectivités territoriales

PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QU'AU COURS DE LADITE PERIODE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE SERAIT SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE INITIALEMENT DECLARE .

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, désormais codifié sur ce point à l'article L. 214-3 du code de l'environnement, soumet à

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

de France à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;