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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
, il résulte des dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur que lorsque ce schéma directeur est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711213
4 décembre 1985
autorisant la réduction d'emprise des protections particulières édictées par un plan d'occupation des sols [article A123-35 ancien du code de l'urbanisme].
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
En deuxième lieu, l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, et dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 103-2 et suivants du même code, soumet à une