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3 résultats pour « Article A123-1 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

, il résulte des dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur que lorsque ce schéma directeur est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711213

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

autorisant la réduction d'emprise des protections particulières édictées par un plan d'occupation des sols [article A123-35 ancien du code de l'urbanisme].

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En deuxième lieu, l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, et dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 103-2 et suivants du même code, soumet à une

Source officielle