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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
, il résulte des dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur que lorsque ce schéma directeur est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008008023
17 juin 1998
de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837461
26 octobre 1994
L. 300-2 du même code et à l'article R.300-1 pris pour son application ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas engagé la procédure de concertation préalable prévue par ces dispositions
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711213
4 décembre 1985
autorisant la réduction d'emprise des protections particulières édictées par un plan d'occupation des sols [article A123-35 ancien du code de l'urbanisme].