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1 résultats pour « Article A752-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458008.20211123

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité

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