Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu les décisions en date des 16 septembre, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 24, 25, 28, 29 et 30 novembre et 6 décembre 2011 par lesquelles

L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance " ; 18.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est

Aux termes de l'article L. 181-14 du même code : " L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2013 de la préfète de la Loire portant interdiction

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Article 3 : La société Pierre Fabre Santé Information et l'Etat verseront chacun la somme de 1 750 euros à Mme R et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions, ainsi que celles de l'article D. 1233-14-3 du même code prises pour leur application, ne font obligation à l'employeur, en cas de refus de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde

F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions citées aux points 12 à 14 que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

les " mesures d'application " des dispositions du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, à l'exception de ses articles L. 5422-14 à L. 5422-16 et L. 5422-25 ; qu'aucune

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,