Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 33 ter du code général des impôts que la remise sans indemnité au bailleur d'un immeuble à l'expiration d'un bail à construction défini par l'article

Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 33 ter du code général des impôts que la remise sans indemnité au bailleur d'un immeuble à l'expiration d'un bail à construction défini par

Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du même code : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet

212 de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a ramené de 33

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin

Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.

23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, les sociétés civiles immobilières de construction-vente visées à l'article 239 ter du code général des impôts étaient

Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes

les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des sociétés OGIC et Annecy 33 France présentées au titre de ces dispositions

Aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction

de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...)/ 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) " ; 5.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

du tribunal administratif de Nantes confirmant le bien-fondé de l'imposition restant en litige ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des

du tribunal administratif de Nantes confirmant le bien-fondé de l'imposition restant en litige ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des

du tribunal administratif de Nantes confirmant le bien-fondé de l'imposition restant en litige ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des