de l'enfant et l'autre au cours de sa douzième année ; qu'en outre, il fixe, dans ses annexes I et II, le contenu de ces deux visites ; que les conclusions de la requête du Conseil national de l'ordre

en vertu du 2 de l'article 283 du même code... ; qu'aux termes de l'article 242-0 N de la même annexe II au code général des impôts applicable en l'espèce : Est remboursée aux assujettis établis dans

310 HH de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 1471 de ce code, dispose, d'une part, qu'il n'y a pas lieu d'inclure dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle

1985 à 1987, le taux de plafonnement a été ramené à 5 % ; Considérant que, si l'article 310 HH de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 1471 de ce code, dispose,

preneur en vertu du 2 de l'article 283 du même code (…) ; qu'aux termes de l'article 242-0 O de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Est remboursée aux assujettis établis

doit être réduite ou limitée ..." ; que le premier alinéa de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, pris

est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'en vertu de l'article 217 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable, la déduction de la taxe ayant grevé les services

242-0 J de l'annexe II au code général des impôts ; que la Banque nationale de Paris a constitué cette caution par un acte du 18 janvier 1983 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant

230 de l'annexe II au code général des impôts comme celles des articles 236 et 238 de la même annexe ont été édictées sur le fondement de l'article 273 paragraphe I du code général des impôts issu de

l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code, la taxe

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

310 HH de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 1471 de ce code, prévoit, d'une part, qu'il n'y a pas lieu d'inclure dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle

sont entachées d'incompétence ; que, par suite, le SNFOPP est fondé à demander l'annulation des parties II et III des circulaires attaquées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les parties II

310 HH de l'annexe II au code, a estimé à tort que le lieu de cette activité était dans tous les cas, situé sur le territoire national, alors d'ailleurs que les dispositions combinées de l'article 262

Le I de l'article L. 162-23-4 de ce code dispose que : " Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 : /

est réservée aux ouvriers et ouvrières accomplissant les travaux ou occupant les emplois énumérés dans les tableaux annexes au présent décret ( ...)" ; que le II desdits tableaux ne mentionne, au nombre

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () II.

376 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires (de la direction