Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.

IV annexé au code de l'organisation judiciaire afin de rétablir la situation issue du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre

D'une part, aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les () chirurgiens-dentistes () qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le

code, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce même code.

IV annexé au code de l'organisation judiciaire afin de rétablir la situation issue du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre

En vertu de l'article L. 461-2 du même code : " Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une

code. ".

Aux termes de l'article 36 de cette ordonnance : " Sans préjudice des dispositions du chapitre préliminaire et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39, de l'article 54 quater et de l'article 4.J de l'annexe IV du code général des impôts, que les entreprises de moins de deux cents salariés sont tenues de fournir le relevé détaillé des dépenses de

L'annexe IV concerne toutes les espèces de cétacés, dont le dauphin commun. 7.

IV annexé au code de l'organisation judiciaire afin de rétablir la situation issue du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre

à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code. " Aux termes de l'article R. 5141-111 du code de la santé publique : " I.- Sans préjudice

Considérant que l'article 29 de l'annexe VIII et l'article 29 de l'annexe X au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 mai 2014 fixent des règles spécifiques

D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du même code énumère les travaux, ouvrages ou aménagements, et notamment, à ses lignes 36° et 37°, les travaux ou constructions soumis à permis de construire, devant

Considérant que les IV et V de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, précisent que " lorsqu'elle est prévue par la législation ou