L. 1142-28 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi susvisée du 4 mars 2002 ont substitué à la prescription quadriennale une prescription décennale d'application

France, au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie (à) ou des spécialités

de la santé publique, notamment l'article L. 712-17-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 94-43 du 19 janvier 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'appréciation du respect des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique ne dépend pas uniquement de l'activité

mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non lucratif mentionnés au d du même article ; 3°) d'enjoindre au ministre de la santé

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés au d du même article ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non lucratif mentionnés au d du même article ; 3°) d'enjoindre au ministre de la santé

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La circulaire du ministre de la santé et des solidarités du 6 avril 2007 est annulée en tant qu'elle fixe, à l'annexe

le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique; Vu le code du travail ; Vu

Enfin, aux termes de l'article L. 1221-1 du code de la santé publique : " La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du

2° du I de l'article L. 222-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 223-1 du même code : " En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne

25 que les établissements de santé privés à but non lucratif et les maisons d'enfants à caractère sanitaire privé à but non lucratif mentionnées à l'article L. 199 du code de la santé publique relevant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, aujourd'hui repris à l'article L. 5125-17 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le personnel de l'Etablissement français du sang comprend : / 1° Des agents régis

1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code civil, et notamment son article 1131 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances