761-1 du code de justice administrative.

389 de l'annexe II du code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 1918 dudit code, l'administration est seulement tenue de porter sur les avis de mise en recouvrement

Considérant qu'aux termes de l'article 74-0 Q de l'annexe II à ce code, pris pour l'application de ces dispositions : " Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devant le juge de l'impôt, de 121 520 F à 120 302 F pour l'année 1972, de 123 775 F à 95 578 F pour l'année 1973, de 171 600 F à 121 612 F pour l'année 1974, et de 174 000 F à 158 431 F pour l'année

LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "I-1 LES PLUS-VALUES REALISEES

1970, CODIFE SOUS L'ARTICLE 69 TER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PERMET A L'ADMINISTRATION DE DENONCER LE FORFAIT AGRICOLE LORSQUE LE CONTRIBUABLE EST "IMPOSABLE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu

du II de l'article 150 U du code général des impôts ; 6.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui peut être instituée sur le fondement de l'article 1520 de ce code " porte sur toutes les propriétés

Aux termes du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, est soumis à l'impôt sur le revenu le " gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquiès D en cas

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

1976 : Considérant qu'aux terme de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition : "1.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR

à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.