leur charge ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année d'imposition en litige : I.

leur charge ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année d'imposition en litige : I.

leur charge ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année d'imposition en litige : I.

ET DE L'HABITATION" ; QUE, SELON L'ARTICLE 46-BIS DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-665 DU 6 JUIN 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 207 PRECITE

1990 à 1992, au terme de laquelle l'administration a remis en cause, d'une part, la déduction de son résultat au titre de l'année 1990, opérée sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général

1990 à 1992, au terme de laquelle l'administration a remis en cause, d'une part, la déduction de son résultat au titre de l'année 1990, opérée sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

X... avait déclaré pour ladite année ; que la condition mise à l'imposition forfaitaire d'après les éléments du train de vie par le 2 bis de l'article 168 précité se trouvant ainsi manquer pour l'année

1990 à 1992, au terme de laquelle l'administration a remis en cause, d'une part, la déduction de son résultat au titre de l'année 1990, opérée sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général

209 (...) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Les investissements productifs que les entreprises

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

code, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce même code.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont

24-2 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France, approuvée par décret du 7 février 1992, et l'article 24 bis du cahier

2 de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application du 5° du 1. de l'article 39 du même code : « Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou long terme, ainsi

l'article 38 bis de l'annexe II au même code, qu'après l'expiration du délai prévu par ce dernier texte, et contrairement à ce qu'elle soutient, n'établit pas avoir souscrit la déclaraion annuelle prévue

302 septiès A et A bis du code général des impôts n'a, pour 1977 et 1978, produit la déclaration de résultats exigée par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 53 du code général des impôts,