PREVUS A L'ARTICLE 302 TER 1, DANS LES CONDITIONS ET POUR LES OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES 302 TER A 302 SEPTIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER 1 DU MEME CODE : " ...

B...la somme de 2 000 euros, à verser à l'ACFCI, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris

et d'industrie invoquait en première instance comme simple argument pour justifier de la régularité des stipulations de l'article 12 du cahier annexé au contrat d'occupation du domaine public ; que la

et d'industrie invoquait en première instance comme simple argument pour justifier de la régularité des stipulations de l'article 12 du cahier annexé au contrat d'occupation du domaine public ; que la

1986 a été fixé par tacite reconduction, en application du 8 de l'article 302 ter ; que, dès lors, Mme X... était tenue, en application des dispositions de l'article 1694 du code général des impôts et

et d'industrie invoquait en première instance comme simple argument pour justifier de la régularité des stipulations de l'article 12 du cahier annexé au contrat d'occupation du domaine public ; que la

et d'industrie invoquait en première instance comme simple argument pour justifier de la régularité des stipulations de l'article 12 du cahier annexé au contrat d'occupation du domaine public ; que la

et d'industrie invoquait en première instance comme simple argument pour justifier de la régularité des stipulations de l'article 12 du cahier annexé au contrat d'occupation du domaine public ; que la

et d'industrie invoquait en première instance comme simple argument pour justifier de la régularité des stipulations de l'article 12 du cahier annexé au contrat d'occupation du domaine public ; que la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 8, place du Commerce,

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

266, de l 'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

et d'industrie invoquait en première instance comme simple argument pour justifier de la régularité des stipulations de l'article 12 du cahier annexé au contrat d'occupation du domaine public ; que la

qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur les conclusions de la requête de la chambre de commerce

qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur les conclusions de la requête de la chambre de commerce

L'article 324 AE de l'annexe III à ce code prévoit que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

Cet arrêté comporte en outre un article 2 rédigé de la même manière que l'article 2 cité au point précédent.

Y... et autres, la décision du trésorier de la chambre des métiers en date du 8 décembre 1983 fixant, depuis le début de l'année scolaire 1983-1984, le calcul du repos compensateur des professeurs du centre