CHARENTE (SDIS DE LA CHARENTE) a réclamé à la commune de Reparsac le paiement de sa contribution financière au fonctionnement du service d'incendie et de secours pour l'année 2004, s'élevant à la somme

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (...) ". 3.

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le

exercices 1976 et 1977 ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 54 et 58 du code général des impôts auxquels renvoie l'article 209 dudit code, l'administration

X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime

des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'en vertu du 2ème alinéa de l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration

plafond prévu pour le bénéfice du forfait compte tenu des dispositions de l'article 111 sexies de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 302 septies

rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du code général des collectivités territoriales

ou de justifications qui, ainsi qu'il a été dit, lui a été régulièrement adressée, le 2 juin 1975, en ce qui concerne les encaissements au titre de l'année 1972, a fourni sur l'origine de certains d'entre

accordé à la Caisse départementale des incendiés de la Somme la décharge de la participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 111 OCTIES ET 111 NONIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DU 2 DE L'ARTICLE 265 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE L'ENTREPRISE

242-OC de l'annexe II au code général des impôts que les demandes de remboursement de crédits de taxe à la valeur ajoutée doivent être déposées au mois de janvier pour l'année précédente, ou, pour chaque

au code général des impôts ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du I de l'article 302 septies A du même code

que revenus distribués par la société Mondial Incendie et a déchargé M.

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, applicable aux budgets annexes des régies dotées de la seule autonomie financière, - dont les termes sont d'ailleurs repris par l'article R. 323-57-1 du même code, pour les budgets des régies dotées

, des départements et des régions, notamment son article 56 ; Vu le décret n° 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux