Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article ".

date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. / Par dérogation à l'alinéa précédent, la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires

312-1 du code de l'action sociale et des familles a complété l'article R. 314-104 de ce code par un II ainsi rédigé : " Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux et médico-sociaux

D'une part, l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dispose

Aux termes de l'article.

Ainsi, la réalisation d'une évaluation des risques est prévue aux articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail (chapitre III du titre II).

L. 444-2 ; En ce qui concerne l'annexe 4-7 du code de commerce : 20.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

dispositions du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, relatif au régime d'assurance ; que si, au sein de ce chapitre, l'article L. 5422-5 du code du travail fixe

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.

L. 162-33 du code de la sécurité sociale. 12.

Aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la défense : " Les forces armées comprennent : / 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace () / 2° La gendarmerie nationale

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

D'une part, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte

qu'aux termes de l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "L'autorité compétente pour statuer, après enquête sur une installation, un ouvrage, une activité ou des

R. 712-2 du code de l'énergie issu de son article 1er ou, concernant l'année 2022, à son article 4 qui renvoie à ce même article R. 712-2.

Aux termes de l'article L. 338 du code électoral : " Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification

Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)