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2 résultats pour « Article Annexe II - II. Maquette 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489363.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

d'internat en médecine générale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028839832

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Aux termes de l'article 209 bis du même code dans sa rédaction applicable aux mêmes impositions : " 1.

Source officielle