Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " I. - L'Etat élabore

au service départemental de secours et d'incendie de la Guyane diverses charges résultant d'avantages acquis dont bénéficiaient les agents transférés ; En ce qui concerne l'article 29 de l'annexe à la

du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions financières du transfert aux services départementaux d'incendie et

310 decies de l'annexe I et 164 F octies de l'annexe IV au code général des impôts, dans la rédaction alors applicable à l'activité de l'entreprise, pris sur le fondement des dispositions de l'article

Le d) du 1 du IV du même article 164 dispose, d'une part, que cet appel et ce recours sont ouverts notamment " lorsque, à partir d'éléments obtenus par l'administration dans le cadre d'une procédure de

4 j à 4 L de l'annexe IV au code ; Considérant que pour justifier la réintégration d'une somme de 4 000 F à laquelle elle a procédé dans les résultats de l'année 1973 correspondant à des frais d'usage

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

de l'annexe IV au code, des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles ; que la circonstance que M.

) d'annuler l'ordonnance en date du 11 décembre 2006 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1997 et 1998 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

Il résulte des dispositions des articles L. 174-1 et R. 131-41-1 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation de déclaration des données relatives à la consommation énergétique incombe

. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

ce, jusqu'à la publication de l'arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision implique nécessairement qu'une personne

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment son article L.

L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231 doit se faire

109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110