1974 et 1975 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Paris ; 2- lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu de mettre

VIII et X au règlement annexé à la convention du1er janvier 1997 relatives à l'assurance chômage, prises sur le fondement de l'article L. 351-14 du code du travail et concernant la première, les ouvriers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la Constitution du 22 frimaire an VIII et notamment son article 92 ; Vu la loi du 22 frimaire an IX relative à la suspension de l'empire

en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de commerce : Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet

des années 1974 à 1977, 2°) leur accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

VIII et X à ce règlement : Considérant que la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et le règlement qui lui est annexé ont fait l'objet d'un agrément par l'arrêté ministériel du

Aux termes de l'article 1er du statut annexé à l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce

Il ressort des pièces du dossier que l'Autorité de la concurrence n'était en l'état de se prononcer, comme l'exige le (viii) du point 34 des engagements annexés à cette décision, sur le caractère approprié

les dispositions du 3 du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts. 2.

Par suite, elles ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme relevant du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 462-2 du code de commerce.

R. 133-1 du code du travail, applicables à la procédure d'agrément de tels accords en vertu de l'article L. 352-2 du même code, et suivant lesquelles les organisations et personnes intéressées disposent

1er et 8 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1964: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 1968-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET

Eu égard aux moyens soulevés, la requête doit être regardée comme tendant seulement à l'annulation du X de l'article 2 de cette décision modifiant l'annexe I " Grille nationale des emplois repères du personnel

X..., ressortissant algérien, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour commencer des études de médecine à l'université de Paris VII où il était inscrit, le consul général de France à Alger s'est fondé

3 de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatives au plan indicatif des façades et aux documents graphiques, manque en fait ; Considérant, enfin, qu'aux termes du VII de l'article L. 720-8 du code de commerce