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3 résultats pour « Article Annexe Vienne à Val-d'Oise Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243212

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

de la vallée de la Seine et de l'Oise appliquées par anticipation par arrêté du préfet des Yvelines du 22 novembre 2002 ; 2°) réglant l'affaire au stade du sursis, de rejeter les conclusions aux fins

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467449.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Saisi par les associations " Les amis de la Terre Val-d'Oise ", " Val d'Oise environnement " et " SOS Vallée de Montmorency " et par MM.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

X... de la méconnaissance par le décret attaqué des droits qu'il tient de l'article 552 du code civil, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'en vertu de l'article L.23-2, déjà cité, du code de l'expropriation

Source officielle

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