Française a été assujettie, au titre des années en cause, à des compléments d'impôt sur les sociétés qui ont été majorés par les pénalités exclusives de bonne foi prévues à l'article 1729 du code général

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

Aux termes de l'article R. 256-6 du même code : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à

GAUDE ; 2°) annule ladite décision du président du conseil général des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L.221-2 et L.351-2 ; Vu la loi

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

exercées par les différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du même code.

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

incendie situé à 550 m de la maison étaient sans lien de causalité direct avec le dommage invoqué, la cour administrative d'appel a fait une exacte qualification des faits de l'espèce ; 6.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " I. - L'Etat élabore

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

27 novembre 2001 ; Sur la légalité externe : Considérant qu'en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances l'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 1996, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 juillet 2004 en tant qu'il prononçait la décharge

l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 1996, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 juillet 2004 en tant qu'il prononçait la décharge

l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 1996, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 juillet 2004 en tant qu'il prononçait la décharge

l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 1996, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 juillet 2004 en tant qu'il prononçait la décharge

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La