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3 SS

CETAT:CETATEXT000007966028

13 juin 1997

; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu les décrets n°s 61-544 et 61-545 du 31 mai 1961 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026361

Admin. suprême

26 décembre 2008

1997 et en matière de taxe professionnelle au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; que la SA MINIABILLES FRANCE se pourvoit en cassation contre l'article 5 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000008143526

19 mars 2003

6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 ; Vu les décrets n° 61-544 et n° 61-545 du 31 mai 1961 ; Vu le décret n° 78-252 du 8

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662456

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662457

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662458

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662459

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662460

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662461

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662462

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662463

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662464

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662465

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662466

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662468

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662469

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502055

16 octobre 2012

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454636

3 octobre 2012

Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390113

18 juillet 2011

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800357

13 avril 2018

aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (...) et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (...) " ; que l'article L. 1233-62 du code