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4 résultats pour « Article CTS 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028155120

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

Article 3 : La société Tchido versera à la Compagnie des transports strasbourgeois une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042168722

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729776

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

Article 4 : Le jugement n° 0501120 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 décembre 2006 est reformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488582.20240307

Admin. suprême

7 mars 2024

7 mars 2024

de l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion l'a affecté en service hors rang au CTA-CODIS et,

Source officielle