de son entrée en France - Erreur de droit (1). | 335-01-03-02-02,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE (ARTICLE 12 DE

2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et désormais codifié à l'article L. 2113 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 121-1 et L. 122-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles méconnaît le principe d'égalité devant la loi, garanti

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne,

L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour d'une durée de trois mois jusqu'à ce que les services préfectoraux aient de nouveau statué

L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité d'ascendant à charge d'un citoyen de l'Union européenne et, d'autre part, du 2° du même article. 5.

fondement de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour temporaire en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne, valable

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel est mentionné dans les visas ; En ce qui concerne la légalité interne du décret attaqué : Sur l'article R. 121-3 du code de l'entrée

doit-elle être établie ' 3°) La condition posée par le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article R. 121-4 du même code, relative au caractère

du 1° de l'article L. 741-4 ainsi que des articles L. 723-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose ces dispositions : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

applicable, devenu l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixe les conditions auxquelles le droit au séjour des ressortissants d'Etats membres de l'Union

Sur le cadre juridique : 4.L'article L. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides " exerce en toute

A, ressortissant roumain entré en France en décembre 2006, sur le fondement des dispositions du 8° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que,

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figure au livre troisième intitulé " Le séjour en France " : "

L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, plus restrictif que l'article 122-7 du code pénal, alors que celui-ci est applicable ; que la loi française n'est pas conforme

11 du même décret créant un article R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73; -

A tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2007 et annulé cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

pièces du dossier ; Vu la directive n° 2002/90/CE du 28 novembre 2002 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 622-1 et L. 622-4 ; Vu le code

En outre, l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " l'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à