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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222171
11 janvier 2006
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143678
19 mars 2003
de l'Etat, et à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.