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2 résultats pour « Article D231-3 Code des relations entre le public et l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566436

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

311-13 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037824161

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice

Source officielle