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2 résultats pour « Article D8-6 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379799

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080580

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle