Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...

000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le cadre juridique du litige : 4.

articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres

par l'article 11 de la Charte ". 9.

Sur le cadre juridique du litige : 4.

Sur le cadre juridique du litige : 4.