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3 résultats pour « Article GE 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037228534

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Newplast Joint GE Barthélémy, qui n'est pas la partie

Source officielle

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037228535

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle