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2 résultats pour « Article GN 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489488.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article GN 6 de l'arrêté du 25 juin 1980 : " § 1.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471409

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

et de l'habitation ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971

Source officielle