73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions financières du transfert aux services départementaux d'incendie et

38 4 bis du code général des impôts et, par suite, s'est fondée sur les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 ; qu'afin de donner tout son effet à la décision n° 2010-78 QPC

A, en permettant au juge du fond de remettre en cause les effets produits par les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004, il incombe au juge de cassation d'annuler, sans qu'il

de l'article 1472 A bis du code général des impôts, le second celles qui résultent de l'article 1469 A bis et du dernier alinéa du II de l'article 1478 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que les dispositions

Si l'arrêté prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts a pour objet de permettre que le produit de la taxe d'aéroport puisse contribuer au financement du déploiement du système

28 de la loi du 5 juillet 2010 : " I. - Le IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

de l'article 43 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004, il incombe au juge de cassation d'annuler, sans qu'il soit besoin pour lui d'examiner les autres moyens du pourvoi dont il est

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision implique nécessairement qu'une personne

54 et 58 du code général des impôts auxquels renvoie l'article 209 dudit code, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, notamment son article 164 ; Vu le code de justice administrative

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 84 du code minier dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés du Préfet de la Loire des 3 juillet et 8 novembre 1978

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI N. 69-1160 DU 21 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1er introduit le cinquième alinéa du IV et le dernier alinéa du V de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,