Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, dont les dispositions sont, en substance, désormais reprises à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord

Aux termes de l'article 223 O du même code : " 1.

L. 232-21 du code de commerce, à l'article L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement " et qu'" en cas de non-respect de ces

, applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code : 1.

L. 233-7 du code de commerce et des articles 231-46 et 231-47 du règlement général de l'AMF, alors qu'il existait une action de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, entre la société

et d'industrie de Marseille-Provence en application des dispositions du II de l'article R. 224-1-1 du code de l'aviation civile ; qu'il en résulte que, en application des mêmes dispositions et ainsi que

arrêtés préfectoraux autorisant l'occupation du domaine public, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile, et que cette faute serait à l'origine directe du

; (.) - les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat" ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions combinées, il appartient aux commissions d'équipement

de la société à responsabilité limitée Jogab tendant à obtenir, sur le fondement de l'article L.221-19 du code du travail, l'autorisation d'ouvrir son magasin les dimanches 27 novembre, 4 et 11 décembre

de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

article L. 221-17 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne ; Vu, ladite

R.106 et R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois (...)" ; qu'à supposer même que la seconde demande

Z... ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte des articles L.221-1 et suivants du code de l'aviation civile que la création et l'exploitation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne

carrière à la condition qu'il dépose, dans le délai fixé à l'article 32-1° du décret du 20 septembre 1971 soit une déclaration, soit une demande d'autorisation telle que prévue à l'article 106 du code

les commerçants pratiquant la vente au détail d'ameublement et de literie doivent être regardés comme constituant une même profession au sens de l'article L. 221-17 du code du travail ; que, dès lors,

cette décision a eu pour effet de fixer la valeur d'indemnisation de leur fonds de commerce à 225 108,90 F (34 317,63 euros) et non, comme le soutient l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français