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2 résultats pour « Article L12-1 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835293

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

l'article L. 250-1 du code électoral ; qu'il en résulte que M.

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007776328

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

d'adjoint - Effets (1). | 28-03-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAUX DE VOTE -Présidence - Refus de désigner deux adjoints comme présidents de bureau de vote - Illégalité

Résumé IA — à vérifier