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2 résultats pour « Article L120-1 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837733

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007892103

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

X... le bénéfice de l'indemnité de logement pour l'année 1985-1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 108-1 ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet

Source officielle