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4 résultats pour « Article L120-30 Code du service national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835423

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES" ; qu'aux termes de l'article L. 613-3 du même code, "En cas de rupture de l'équilibre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632726

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

235 du CGI ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834989

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.153-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle