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Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan

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de l'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-2 du code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au commissaire de la République, pour être soumis à enquête, un dossier constitué conformément

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.153-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives