CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

entachant d'irrégularité la procédure de concertation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme : "...

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007747202

Admin. suprême

23 décembre 1988

CODE DE L'URBANISME -Application du principe d'inconstructibilité dans les communes non dotées d'un POS (article L111-1-2) - Dérogation sur le fondement de l'article L111-1-3 - Conditions

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630242

Admin. suprême

27 février 1991

L.112-2 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, portant réforme de la politique foncière, subordonne l'édification des constructions d'une densité excèdant le

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007929202

Admin. suprême

31 juillet 1996

000 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007801602

Admin. suprême

9 mars 1990

spéciaux (article L.122-3 du code des communes)

Résumé IA — à vérifier

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.153-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

: "L'expropriant adresse au commissaire de la République, pour être soumis à enquête, un dossier constitué conformément à l'article R. 11-3 ..." ; qu'aux termes de l'article R. 11-14-3 : "Le commissaire

Source officielle