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2 résultats pour « Article L121-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835423

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

L. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif à la fixation de l'assiette et du taux des cotisations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : "Les

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838021

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

juillet 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127

Source officielle