CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635389

Admin. suprême

28 juillet 1993

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

le décret n° 89-993 du 22 décembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Source officielle

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

R. 222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19

Source officielle

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.