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décembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, modifiée par la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 ; Vu le code des

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007635474

Admin. suprême

28 juillet 1993

août 1980 sous l'article 2068, ainsi que la décharge des droits et pénalités d'un montant de 157 777 F mis en recouvrement au titre de l'année 1977 le 8 décembre 1980 sous l'article 103 ; Vu les autres

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CETAT:CETATEXT000007847613

Admin. suprême

29 juillet 1994

Tawil Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octobre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 7 de la directive 78/686/CEE ; Vu le code de la santé publique et notamment

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CETAT:CETATEXT000007835294

Admin. suprême

28 janvier 1994

Y..., architecte, soit condamné à lui verser les sommes qui ne resteraient pas à la charge de la SOCIETE RAYMOND CAMUS ET COMPAGNIE, il résulte de l'article 7 du protocole du 28 juillet 1977 qui, comme

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CETAT:CETATEXT000007635368

Admin. suprême

28 juillet 1993

266 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Le chiffre d'affaires imposable est constitué ... pour les ventes ... de biens ... par le montant de la vente" ; qu'en vertu de l'article

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