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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630242
27 février 1991
en vertu de l'article L.333-1, alinéa 3, et qui, en cas de désaccord entre le constructeur et l'administration, est fixée, d'après le 4ème alinéa du même article, par la juridiction compétente en matière