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3 résultats pour « Article L1223-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722589

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

INDIVIDUEL -Entretien préalable - Condition d'ancienneté (article L122-14-6 du code du travail) - Condition non remplie. | 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007750787

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

INDIVIDUEL -Entretien préalable - Condition d'ancienneté (article L122-14-6 du code du travail) - Condition non remplie. | 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

Vu le recours du ministre d'Etat, ministre des affaires etrangères et du secrétaire d'Etat aux grands travaux enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1992 ; le ministre et

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